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nombreuses associations diffusent des périodiques. Ces journaux,
revues, magazines ou rapports leur permettent de faire la promotion de
leur association et de leurs activités de manière plus ou moins
fréquente. Les
publications sont soumises à certaines lois, telle que la loi sur la
liberté de presse du 29 juillet 1881, et à certaines obligations
légales. Chaque
type de publication est soumise à un dépôt distinct ; il est différent
pour les périodiques, les livres, les cartes, les partitions musicales,
... Ici, il ne s'agit que de périodiques. I - CREATION D'UNE PUBLICATION Avant
toutes choses, lors de la création d'une publication, il convient de
veiller à ne faire usage d'un titre précédemment utilisé par un tiers ou
enregistré comme marque auprès de l' INPI ( Institut National de la
Propriété Intellectuelle ). Pour s'en assurer, il convient de s'adresser à l' INPI, laquelle réalisera une recherche d'antériorité. 32, rue des Trois-Fontanot 92016 Nanterre Cedex Les formulaires de demandes de recherche sont à retirer à l' INPI dont les coordonnées suivent: 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris Si le titre est disponible et qu'aucun obstacle ne s'oppose à son enregistrement, il convient de veiller à ce que personne ne puisse le réutiliser. Tel est précisément le rôle de l'enregistrement, qui s'opère: - soit auprès du Tribunal de commerce ou de grande instance du lieu où l'association à son siège, - soit auprès de l' INPI, sur place ou par courrier. 1 - FORMALITES EXIGEES LORS DE LA CONSTITUTION D'UN PERIODIQUE Une publication qualifiée de périodique fait l'objet de formalités. Une publication revêt une telle qualification losque: - elle est publique; - elle présente un caractère de périodicité; - elle présente une rédaction à caractère complexe. Lorsque la qualification de périodique est acquise, il convient ensuite: a) de choisir un directeur de publication qui doit être une personne physique, majeure, jouissant de ses droits civils et civiques, lequel sera civilement et pénalement responsable de la publication et se trouve soumis à l'incrimination de délit de presse. b) d'établir sur papier libre, en cinq (5) exemplaires, une déclaration (dont un sur papier timbré) signée par le directeur de la publication et déposée, avant la cette dernière, au parquet du procureur de la République du lieu de la publication. Cette déclaration doit contenir: - le titre du journal, sa périodicité; - le nom, l'état civil et le domicile du directeur de la publication (éventuellement ceux du codirecteur); - le nom et l'adresse de l'imprimeur. Le parquet délivre alors un récépissé qui permet à l'imprimeur d'effectuer l'impression. 2 - FORMALITES EXIGEES A CHAQUE PARUTION A chaque parution, doivent être respectées les règles relatives au dépôt. A - Le dépôt légal L'éditeur doit effectuer un dépôt légal quarante huit (48) heures avant la mise en vente ou la distribution de la publication. Le dépôt légal consiste en l'accomplissement des quatre (4) formalités ci-dessous énoncées: 1 - Dépôt de quatre (4) exemplaires à la Bibliothèque nationale de France, laquelle atribuera par la même occasion un numéro ISSN ( International Standard Serial Number ) à la publication. 2 - un (1) exemplaire au ministère de l'intérieur si la publication est faite à Paris: 3 - un (1) exemplaire à la préfecture du département si l'édition est effectuée en dehors de Paris. Par ailleurs, l'imprimeur doit également envoyer deux (2) exemplaires de la publication: a) à la Bibliothèque nationale au service " imprimeurs " si les ateliers sont situés à Paris ou en Ile-de-France, b) à la bibliothèque habilitée à cet effet pour les autres départements. Le dépôt des exemplaires doit être accompagné d'une déclaration établie, sur papier libre, en trois (3) exemplaires ( le modèle de déclaration est à demander à la Bibliothèque nationale de France ). Néanmoins, pour les parutions qui suivront, il est possible de n'adresser qu'une déclaration globale et annuelle avec le dernier numéro de l'année, sauf si des modifications sont apparues au cours de l'année. B - Le dépôt administratif Le directeur de la publication doit remettre, au moment de la parution ou de la mise en vente du quotidien, un certain nombre d'exemplaires de chaque numéro: 1 - auprès du Premier Ministre pour Paris, à l'adresse suivante: Service juridique et technique de l'information, 69, rue de Varenne, 75007 Paris 2 - à la préfecture, la sous-préfecture ou à la mairie pour les autres départements. C - Le dépôt judiciaire Le directeur de la publication doit remettre, au moment de la parution ou de la mise en vente du quotidien, deux exemplaires de la publication: - au parquet du procureur de la République du lieu d'impression, - à la mairie pour les villes où il n'y a pas de Tribunal de grande instance. N.B: L'ensemble de ces dépôts, qu'ils soient légaux, administratifs, judiciaires, se fait en franchise postale si certaines exigences sont remplies, notamment l'inscription de la publication à la CPPAP ( Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse ). D - Le cas des publications destinées à la jeunesse et à l'adolescence Ces publications font l'objet d'un régime particulier: - une déclaration supplémentaire en quatre (4) exemplaires doit être adressée au ministère de la justice; Direction de l'éducation surveillée - Bureau des affaires judiciaires 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex - une organisation administrative particulière doit être mise en place; - un dépôt supplémentaire en cinq (5) exemplaires doit être effectué à chaque tirage auprès du ministère de la justice (Cf. adresse ci-dessus). 3 - LES MENTIONS LEGALES OBLIGATOIRES Chaque exemplaire de la publication doit contenir un ensemble d'informations: - la dénomination de l'association, l'adresse de son siège, le nom du représentant; - les noms du directeur de publication et celui du responsable de la rédaction; - le nom et l'adresse sociale de l'imprimeur; - la date de parution et de dépôt légal; - le prix en francs français; - la mention des auteurs; - le numéro ISSN ( International Standard Serial Number ) attribué automatiquement par la Bibliothèque nationale dans le cadre du dépôt légal. Si la publication fait l'objet d'une inscription à la CPPAP ( Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse ), doivent être mentionnés: - le numéro de l'inscription, - le numéro de publication, - le prix de vente au numéro, - un sommaire, - la périodicité ou la date de la publication. II - REGIME FISCAL APPLICABLE AUX PUBLICATIONS Les
associations qui publient des journaux bénéficient d'un régime fiscal
de faveur se traduisant par des dégrèvements, des exonérations ou des
taux préférentiels. 1) LA T.V.A. Comment bénéficier d'un régime préférenciel? Afin de bénéficier d'un régime de TVA préférentiel, la publication doit remplir de deux (2) conditions: Première condition La publication doit obtenir un certificat d'inscription de la CPPAP ( Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse ). En cas d'avis positif de la Commission, la publication reçoit un certificat d'inscription valable cinq (5) ans, préalable indispensable à toute demande d'allègement. Les conditions requises pour qu'elle publication obtienne et conserve son certificat d'inscription sont édictées pat l'article 72 du Code Général des Impôts: 1. présenter un lien avec l'activité; 2. présenter un caractère d'intérêt général; 3. respecter la loi sur la presse; 4. paraître au moins une fois par trimestre; 5. vendre au public au moins 50% des exemplaires tirés à un prix ayant un lien avec les coûts; 6. le prix ne doit pas être inclus dans la cotisation de l'association; 7. la surface rédactionnelle doir être répartie selon certains pourcentages en faisant apparaître des informations données; 8. ne doit pas être assimilable à un organe de propagande, ne pas produire certains types d'écrits dont le prix serait compris dans la cotisation; 9. l'objet de la publication ne doit pas être la recherche de transaction de toute nature. Il existe toutefois un régime particulier pour ceratines publications énoncés à l'article 73 du même Code, telles que: 1. publications d'anciens combattants, de mutilés, de victimes de guerre; 2. publications éditées par des mutuelles; 3. publications à la défense de causes humanitaires; 4. publications promouvant une action ou une philosophie politique... 5. journaux scolaires; 6. publications d'information professionnelle éditées par les organismes syndicaux représentatifs de salariés. Ces publications peuvent être diffusées à titre onéreux, leur prix pouvant être inclus dans le montant de la cotisation, à la condition que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20%. La demande d'inscription à la CPPAP se fait à l'adresse suivante: 71, rue Saint-Dominique, 75007 Paris L'éditeur devra produire certains exemplaires des publications à CPPAP afin d'appuyer sa demande. Deuxième condition Afin de bénéficier des allégements fiscaux, une fois le certificat d'inscription à la CPPAP obtenu, la publication doit recueillir une décision favorable des services fiscaux. A cette fin, une photocopie du certificat d'inscription ainsi que deux (2) numéros de la publications doivent être adressés aux services fiscaux. Description du régime préférentiel Pour les publications ayant obtenu un certificat d'inscription, le taux de TVA s'appliquant à leur vente est un taux réduit de 2,10% ( 1,05% dans les DOM ). Pour les publications non inscrites, le taux de TVA normal s'applique ( 19,6% ). Toutefois, certaines publications peuvent faire l'objet d'une exonération en respectant certains critères. 2) L'IMPOT SUR LES SOCIETES Une association qui effectue une publication peut en tirer des bénéfices. Le régime qui lui est applicable varie selon que l'association a une activité lucrative ou non. A - Association ayant une activité lucrative Si l'association éditrice n'est pas exonérée d'IS, alors l'activité de presse génère une imposition. B - Association ayant une activité non lucrative L'exercice de cette activité ne fait pas l'objet d'une imposition. 3) LA TAXE PROFESSIONNELLE Les éditeurs de périodiques, de journaux et de revues sont exonérés de la taxe professionnelle lorsque la partie littéraire, scientifique ou d'information constitue l'essentiel de la publication et la publicité une partie accessoire. III - AVANTAGES DIVERS Les éditeurs de journaux peuvent bénéficier de tarifs postaux particuliers et de délais d'acheminement plus rapides pour les produits urgents. Pour cela, le directeur de la publication une fois son numéro d'inscription à la CPPAP obtenu, doit en effectuer la demande à la direction départementale de la Poste, cinq (5) jours ouvrables avant la date prévue pour le premier dépôt. | |