 |
sur la tutelle administrative en matière de dons et legs (art. 7 et 8). (Journal officiel du 6 février 1901) Article 7 Dans
tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des
familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en
Conseil d'Etat. Article 8 Tous
les établissements peuvent, sans autorisation préalable, accepter
provisoirement ou à titre conservatoire les dons et legs qui leur sont
faits. | |
