Textes de loi
Depuis le 1er juillet 1901 de nombreuses lois et décrets se sont greffés à la loi initiale. Pour vous retrouver dans le dédale des textes législatifs, Portaildesassociations vous présente les différents chapitres sur ce thème.
>Associations dont le siège se trouve en Alsace-Moselle
Pour les associations dont le siège se trouve en Alsace-Moselle, le fonctionnement est légèrement différent. Elles ne sont pas soumises à la Loi 1901 mais font appel à des lois autres tels que la loi d'Empire du 19 avril 1908 et relèvent du Code civil local, en particulier les articles 21 à 79.
Ce sont les articles 21 à 79 du Code civil local qui régissent le droit des associations dont le siège se trouve en Alsace - Moselle. Cette traduction est proposée par L'institut du droit local alsacien-mosellan. Il s'agit d'un remaniement de la traduction de l'Office de la législation étrangère et de droit international, parue au Bulletin Officiel 1925, p. 192.
Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du code civil local.
Les associations Alsaciennes et Mosellanes seront donc traitées à part. Pour en savoir plus, visitez le site du Réseau Sara (Soutien aux associations en région Alsace)
>Associations dont le siège se trouve en Principauté de Monaco
Même chose pour les associations dont le siège se trouve en Principauté de Monaco. Elles sont soumises à la Loi n°56 sur les fondations, à la loi n°1.072 sur les associations, à l'Arrêté Ministériel n°84-582.
Loi n°56 sur les Fondations du 29 janvier 1922
Loi n° 1.072 du 27 juin 1984 concernant les associations
Arrêté Ministériel n°84-582 du 25 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n°1.072 du 27 juin 1984 concernant les associations.

>Textes afférents à toutes les associations
Nous vous présentons les textes afférents à toutes les associations soumises à la loi du 1er juillet 1901.
1- Textes de base
Journal officiel du 2 juillet 1901
relative au contrat d'association. Modifiée par:
Loi du 4 décembre 1902;
Loi du 17 juillet 1903;
Loi du 2 juillet 1913;
Décret du 23 octobre 1935;
Décret du 12 avril 1939;
Décret du 1er septembre 1939;
Loi du 3 septembre 1940;
Loi n° 505 du 8 avril 1942;
Loi n° 48-1001 du 23 juin 1948;
Loi n° 71-604 du 20 juillet 1971;
Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987;
Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987;
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000;
Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001.
Loi n° 2003-709 du 01/08/2003
Portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
(Journal officiel du 17 août 1901)

Modifié par:
Décret du 28 novembre 1902;
Décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980;
Décret n° 81-404 du 24 avril 1981.
Sur les groupes de combat et milices privées
(Journal officiel du 12 janvier 1936)
Modifiée par:
Ordonnance du 30 décembre 1944;
Loi n° 51-18 du 5 janvier 1951;
Loi n° 72-546 du 1er juillet 1972;
Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986;
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992.
sur le développement du mécénat.
(Journal officiel du 24 juillet 1987)
Modifiée par:
Loi n° 90-559 du 4 juillet 1990;
Ordonnance n°2000-549 du 15 Juin 2000;
Loi 2002-5 du 4 janvier 2002 art. 29, 5° alinéa.
2- Tutelle légale, notamment en matière de libéralités
relatif à la procédure à suivre en matière de legs soumis à autorisation concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique.
(Journal officiel du 4 février 1896)
Modifié par:
Décret du 24 décembre 1901;
Décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980;
Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002.
sur la tutelle administrative en matière de dons et legs (art. 7 et 8).
(Journal officiel du 6 février 1901)
Concernant le placement des capitaux de la dotation des associations reconnues d'utilité publique et régies par la loi du 1er juillet 1901 et du fonds de réserve des fondations reconnues d'utilité publique.
(Journal officiel du 30 novembre 1956)
Modifiée par loi n° 87-571 du 23 juillet 1987.
Relatif à la tutelle administrative des associations, Fondations et congrégations.
(Journal officiel du 17 juin 1966)
Modifié par:
Décret n° 70-222 du 17 mars 1970;
Décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980;
Décret n° 80-132 du 21 février 1984;
Décret n° 88-619 du 6 mai 1988;
Décret n° 94-1119 du 20 décembre 1994;
Décret n° 2001-31 du 10 janvier 2001;
Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002.
3- Contrôle des subventions
Relatif aux subventions accordées par l'Etat
Aux associations, sociétés ou collectivités privées.
(Journal officiel du 3 mai 1938)
(EXTRAIT)
Relative à diverses dispositions d'ordre financier
(Journal officiel du 9 août 1947)
(EXTRAIT)
(EXTRAIT)
4- Dispositions diverses
(EXTRAIT)
relative aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires.
(Journal officiel du 13 juillet 1983)
pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (art. 22).
(Journal officiel du 5 mars 1985)
(EXTRAIT)
(EXTRAIT)
autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations.
(Journal officiel du 12 juillet 1985 et rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 1985)
(EXTRAIT)
relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique (art. 3 à 8).
(Journal officiel du 10 août 1991)
(EXTRAIT)
portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statuaire (art. 42).
(Journal officiel du 29 mai 1996)
(EXTRAIT)
relatif à la Cour des comptes (art. 38-1 à 38-8 et 52-1).
(Journal officiel du 15 février 1985)
(EXTRAIT)
portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique.
(Journal officiel du 1er août 1993)
Décret relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
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