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relative aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires. (Journal officiel du 13 juillet 1983) Article 1er Le
statut particulier des agents diplomatiques et consulaires peut prévoir
la nomination dans le corps des ministres plénipotentiaires de
personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public,
dans la limite d'une nomination sur quatorze. Article 2 Pour
bénéficier de cette nomination, les personnes visées à l'article 1er
doivent être de nationalité française et justifier d'une expérience
internationale acquise : - soit dans une ou plusieurs organisations internationales intergouvernementales auxquelles la France est partie ; - soit dans des actions de coopération internationale ou intergouvernementale conduites par la France ; - soit dans les organes permanents d'administration ou de direction d'organisations syndicales représentatives sur le plan national ou d'associations reconnues d'utilité publique, à caractère philanthropique, éducatif, culturel ou scientifique ; - soit dans les organes permanents d'administration ou de direction d'organisations professionnelles ou consulaires à caractère économique ou commercial, représentatives sur le plan national. Article 3 Un
décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'âge et de durée
d'activité exigées pour l'accès aux différents grades du corps des
ministres plénipotentiaires. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. | |
