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Pour
l'administration fiscale, une association loi 1901 est un organisme à
but non lucratif si sa gestion est désintéressée et si elle ne
concurrence pas des organismes du secteur marchand. Une gestion désintéressée se caractérise par : -
l'absence de rémunération des dirigeants de quelque nature qu'elle
soit. Cependant, une rémunération brute mensuelle inférieure ou égale
aux 3/4 du SMIC est autorisée. La loi de finances 2002,
adoptée par le parlement le 19 décembre 2001, autorise, sous certaines
conditions, les associations à rémunérer leurs dirigeants sans que cette
rémunération leur fasse perdre le caractère désintéressé de leur
gestion. Cette nouvelle disposition ne devrait concerner qu'un petit
nombre d'associations. Pour en savoir plus, en particulier sur le maintien ou non de la tolérance des 3/4 du smic pour les associations que cette nouvelle disposition ne concerne pas, il faut attendre la parution d'un décret en Conseil d'Etat et les commentaires de l'administration fiscale. - l'affectation des éventuels excédents de recettes aux activités non lucratives de l'association. -
la dévolution des biens de l'association à un organismes à but non
lucratif et non aux membres, sous réserve du droit de reprise des
apports. L'association ne doit pas concurrencer directement des entreprises ou des organismes à but lucratif. Cette notion de concurrence directe s'entend pour le produit proposé par l'association, et pour le secteur géographique de l'activité. Dans le cas où la concurrence est prouvée, il convient alors de tenir compte de quatre éléments : 1. le produit doit être différent de celui du secteur marchand. 2. le public est différent de celui du secteur marchand: par exemple, les activités sont destinées à des personnes socialement défavorisées ou handicapées. 3. le prix est nettement inférieur à celui pratiqué par les autres organismes. 4. l'association ne doit pas avoir recours à la publicité. Si
l'un de ces éléments permet de justifier de l'utilité sociale de
l'association, celle-ci est en principe à but non lucratif et exonérée
des trois impôts commerciaux : Taxe sur la Valeur Ajoutée, Taxe
Professionnelle, Impôt sur les Sociétés. Pour déterminer avec certitude le régime applicable en tenant compte de ces quatres éléments, l'association peut contacter son correspondant fiscal.
Dans
le cas où les critéres ci-dessus ne seraient pas reconnus par
l'administration, l'association sera considérée à but lucratif. L'association est assujettie à l'ensemble des impôts et taxes d'une entreprise mais avec des champs d'application divers. | |
