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La fin d'une association se traduit par sa dissolution. Celle-ci peut être prononcée pour plusieurs raisons : Par la volonté des membres - l'association à durée déterminée arrive à son terme - l'objet de l'association est atteint - l'objet initial de l'association ne peut être atteint pour différentes raisons - les membres décident, ainsi qu'ils en ont la faculté à tout moment, de mettre fin à leur association. Dans ce cas, la dissolution est de la seule compétence de l'Assemblée générale - les clauses de dissolution de plein droit, prévues par les statuts, s'appliquent et la dissolution doit être prononcée. Par sanction - l'objet ou l'activité est illicite - l'association est reconnue pénalement responsable de crime ou de délit - l'association n'est plus constituée que d'un seul membre - les déclarations faites en préfecture sont irrégulières (défaut de déclaration modificative des statuts, de changement des dirigeants, de consignation dans le registre spécial) - le fonctionnement de l'association est entravé par la mésentente entre les membres
Les statuts organisent librement les modalités de la liquidation en cas de dissolution. A défaut, l'Assemblée générale prononce la dissolution volontaire et désigne les personnes chargées de sa liquidation.
Il n'existe aucune obligation légale de rendre publique la dissolution d'une association. Cependant elle peut le faire volontairement.
Fournir : -
La déclaration de dissolution de l'association, en précisant le numéro
d'enregistrement de votre dossier à la Préfecture, en deux exemplaires
datés et signés en original par deux membres du bureau, le Président et
le Trésorier. - Le procès-verbal de l'Assemblée générale ou du Conseil d'administration au cours duquel a été décidée la dissolution de l'association. - Le formulaire de Dissolution d'Association (Modèle C) pour l'inscription au Journal officiel. - Une enveloppe timbrée (tarif 20g en vigueur) au nom du Président et à l'adresse du siège social pour le retour du récépissé. - Il n'y a rien a payer, la déclaration de création d'association incluant forfaitairement le coût d'insertion au JO de la déclaration de dissolution. | |
