Mentions légales

Conditions Générales

1. PREAMBULE

1. T.A.M., ci-après dénommée " l'exploitant ", a conçu, réalisé et exploite un ensemble de services innovants et originaux permettant aux collectivités locales ci-après dénommées " co-exploitant ", de permettre aux associations ci- après dénommées " l'usager ", de bénéficier d'un espace web, et d'éléments d'informations nécessaires à leur présence sur le réseau Internet ainsi qu'à la gestion en ligne de leur activité.
2. A cet effet, l'exploitant a mis en ligne sur le réseau Internet un espace web.
3. Parmi les services proposés au sein du site figurent notamment des services d'assistance aux démarches administratives, de création et d'hébergement d'espaces web des usagers, ainsi que des services d'information, de gestion.
4. L'usager déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès aux services, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.
5. En outre, l'exploitant et le co-exploitant mettent en garde l'usager sur l'ensemble des limites du réseau ainsi que sur l'obligation, concernant l'espace web de l'usager mis en ligne, de respecter les droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit d'auteur et l'intimité de la vie privée ainsi que l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet.
6. Après avoir obtenu de l'exploitant et du co-exploitant toutes les informations nécessaires quant aux services, l'usager a souhaité bénéficier de tout ou partie de ces services et ce, conformément aux conditions suivantes.
 

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

1. Les documents contractuels constituant le contrat sont constitués, par ordre de priorité, des présentes conditions générales et de la demande du Mot de passe et de l'identifiant par l'usager, liée à l'utilisation des services.
 

3. DEFINITIONS

1. Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les présentes conditions générales la signification qui lui est donnée, à savoir :
- " usager " : association ayant demandé un identifiant et un mot de passe.
- " co-exploitant " : collectivité ayant souscrit un abonnement.
- " base de données " : ensemble des données d'informations organisées en vue de leur utilisation par des programmes correspondant à des applications distinctes, de manière à faciliter l'évolution indépendante des données par voie électronique ou de télécommunication et des programmes, comprenant les éléments électroniques nécessaires au fonctionnement de la base de données, tel que le thesaurus et les systèmes d'indexation et de consultation de la base.
- " Internet " : Ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés de dimension mondiale, permettant l'accès à des contenus par les utilisateurs, via des serveurs.
- " hébergement " : Prestations de stockage et de traitement informatique du contenu permettant de le rendre accessible à tout utilisateur du réseau Internet, directement ou indirectement connecté au serveur.
- " serveur " : Ensemble des ordinateurs et logiciels appartenant à l'exploitant, et connectés au réseau Internet.
- " espace web " : Service professionnel électronique interactif créé par les outils mis à la disposition de l'usager par l'exploitant et le co-exploitant.
- " contenu " : Ensemble des informations de toute nature composant l'espace web.
- " accès " : Prestations assurées par l'exploitant, et permettant de rendre accessible sur Internet l'espace web hébergé au sein du serveur.
- " hyperlien " : Mécanisme de référence localisé dans, ou produit par, un contenu (source) permettant d'accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit sa localisation au sein du réseau Internet.
 

4. OBJET

1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'usager bénéficie des services.
2. L'usager reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et déclare les accepter sans réserve.
 

5. ENTREE EN VIGUEUR

1. L'abonnement entre en vigueur à compter de la date de souscription par l'usager aux services, cette souscription et son accord aux présentes conditions générales étant marqués par l'obtention auprès du co-exploitant, du mot de passe et de l'identifiant.
 

6. DROIT D'UTILISATION DES INFORMATIONS

1. Le droit d'accès concédé à l'usager est non exclusif, personnel et non transmissible.
2. Les informations disponibles sur l'espace web sont susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur.
3. Les présentes conditions générales n'emportent au profit de l'usager la cession d'aucun droit de propriété intellectuelle.
4. L'usager ne dispose que d'un droit d'usage privé, non collectif, non commercial et non exclusif sur les informations mises à disposition sur l'espace web.
5. Toute reproduction et toute représentation, au-delà de cet usage privé, et notamment toute mise en réseau ou toute rediffusion, sous quelque forme que ce soit, même partielle, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon.
6. Le présent abonnement n'entraîne aucun transfert d'aucun droit de propriété sur les informations mises à disposition par l'exploitant au profit de l'usager.
 

7. CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE ESPACE WEB

7.1 ATTRIBUTION D'UN ESPACE DE STOCKAGE
1. Les pages de l'espace web de l'usager seront accessibles à l'adresse " du site officiel ".
2. L'usager s'engage à respecter les indications techniques fournies par l'exploitant et le co-exploitant en ce qui concerne la détermination et la structure de l'adresse URL des pages de son espace web.
7.2 ACCES AU SERVICE
4. L'exploitant et le co-exploitant se réservent, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au service ou à certaines fonctions du service, sans que l'indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.
7.3 ARCHITECTURE DE L'ESPACE WEB DE L'USAGER
5. L'espace web de l'usager, qui sera hébergé par l'exploitant, sera composé de 3 pages :
- une page d'accueil : cette page statique présentera visuellement l'usager avec la reprise de la déclaration du journal officiel (base de données)
- une seconde page : cette page statique présentera brièvement l'activité, l'historique de l'usager ;
- une troisième page : cette page permettra à l'usager de proposer au sein de ses pages des événements propres à la vie associative.
7.4 REALISATION DES PAGES ET VALIDATION
6. Il est expressément convenu que les pages composant la présentation de l'usager seront réalisées directement par l'usager.
7. Le co-exploitant procédera à une validation préalable des pages web avant leur mise en ligne s'il le désire.

8. HEBERGEMENT DU SITE DE L'USAGER

1. L'usager déclare être averti des risques inhérents au réseau Internet.
2. Il est toutefois précisé que, l'exploitant se réserve le droit, pour des raisons techniques, de modifier l'espace de stockage alloué à l'usager, sous réserve d'en avertir l'usager au moyen d'un e-mail un mois avant la modification de cet espace de stockage.
3. L'usager s'engage à n'utiliser sur ses pages que des fichiers textes ainsi que les fichiers associés (images fixes ou animées) permettant la diffusion de ses pages. L'usager dispose également, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle, de la possibilité d'utiliser des programmes exécutables ne nécessitant pas de téléchargement tels que JAVA, JAVASCRIPT et ACTIVE-X. La liste des fichiers et programmes autorisés par l'exploitant pour la création des pages de l'usager figure au sein de la documentation technique fournie.
4. Il est expressément convenu entre les parties que l'exploitant et le co-exploitant n'assurent en aucun cas de prestations de sauvegarde des pages des abonnés hébergées sur son site et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte des données et du contenu des pages des sites des usagers.
5. L'exploitant et le co-exploitant se réservent en outre la possibilité de supprimer un contenu dont les caractéristiques seraient de nature à générer un accès trop important nuisant ainsi aux performances du service.
 

9. HYPERLIENS

1. L'usager s'engage à ne pas mettre en place d'hyperliens entre son espace web et tout autre site web sans l'autorisation expresse du destinataire de cet hyperlien.
 

10. COLLABORATION - COOPERATION

1. Les parties conviennent de collaborer dans le cadre de l'exécution de leurs obligations respectives.
2. L'usager s'engage à communiquer à l'exploitant toutes les difficultés dont il pourrait prendre la mesure en cours d'exécution de ses obligations, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, et garantir ainsi la bonne exécution de l'objet des présentes.
3. L'association est appelée à la plus grande vigilance lors du recrutement de bénévole et devra s'assurer de leur honorabilité pour accomplir les missions qui leur seront éventuellement confiées au sein de l'association.
 

11. OBLIGATIONS DE L'USAGER

1. D'une manière générale, l'usager s'engage à ne pas utiliser les services à des fins illicites, interdites et illégales.
2. Toute mise à jour ou modification du contenu est réalisée conformément aux dispositions et aux protocoles figurant également au sein de la demande d'inscription.
3. De manière expresse, l'usager s'engage à respecter les droits des tiers ainsi que l'ensemble des règles applicables au contenu de l'espace web.
4. L'exploitant et le co-exploitant, en cas de réclamation de tiers au titre du contenu mis en ligne, en informeront l'usager par voie électronique ou de toute autre manière, lui demandant toutes explications ou corrections à ce titre.
5. En cas d'absence de réponse aux demandes de l'exploitant et du co-exploitant, ou d'absence de propositions de modifications du contenu, dans un délai de 24 heures à compter de l'information de l'usager, l'exploitant et le co-exploitant auront la possibilité de supprimer l'accès à la partie du contenu concernée, cette intervention ne pouvant donner lieu à de quelconques dommages-intérêts au profit de l'usager.
6. Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, l'exploitant et le co-exploitant pourront suspendre ou interrompre l'accès à tout ou partie de l'espace web de l'usager. L'usager ne pourra, de la même manière, prétendre à de quelconques dommages-intérêts si l'exploitant ou le co-exploitant, saisis par une autorité judiciaire, interrompent l'accès à la totalité ou à une partie de l'espace web.
7. L'usager, dans le cadre de l'utilisation des services s'engage également à :
- ne pas récolter ou collecter des informations concernant des tiers sans leur consentement ;
- ne pas diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui ;
- ne pas diffuser sur ses pages un contenu concernant des éléments diffamatoires, obscènes, indécents, illicites ou portant atteinte à tout droit ;
- ne pas créer une fausse identité ;
- ne pas tenter d'obtenir un accès non-autorisé à un ou plusieurs services ;
- ne pas perturber les services ;
- ne pas diffuser ou permettre de télécharger tout élément contenant des logiciels ou autres éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle à moins qu'il ne détienne lesdits droits ou qu'il ait reçu toutes les autorisations nécessaires ;
- d'une manière générale, ne pas diffuser sur ses pages des éléments qui portent atteinte aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne et le droit d'auteur.
8. L'usager est seul responsable des pages de son espace web et s'engage à respecter notamment la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à la liberté de communication en indiquant sur ses pages les éléments permettant de l'identifier, à savoir notamment, outre son adresse e-mail, son nom et prénom, ou sa dénomination sociale, son siège social et le nom du directeur de la publication.
 

12. RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR

1. L'usager est informé que l'ensemble des règles légales et réglementaires en vigueur s'applique au réseau Internet.
2. En conséquence, l'usager devra respecter, sans que cette liste ait un caractère exhaustif, les réglementations relatives :
- aux associations, et s'engage à ce titre à respecter leur objet tel que décrit dans leurs statuts,
- au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle et industrielle, qu'il s'agisse de créations multimédias, de logiciels, de textes, d'articles de presse, de photos, d'images de toute nature étant précisé que toute mention relative à l'existence de droits sur ces derniers ne pourront faire l'objet d'une suppression et que toute reproduction de l'œuvre, ou de l'un de ces éléments sans le consentement du titulaire des droits, constitue une contrefaçon ;
- au traitement automatisé de données nominatives ;
- au respect des règles d'ordre public en matière de contenu des informations qui seraient susceptibles d'être mises en ligne sur le réseau Internet portant atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau par accès à des messages, images ou textes provocants ;
3. D'une manière générale, l'usager s'interdit de porter atteinte à l'image et à la réputation de l'exploitant et du co-exploitant.
 

13. SUSPENSION DES SERVICES

1. En cas de non-respect des obligations visées aux présentes conditions générales par l'usager, l'exploitant et le co-exploitant se réservent le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l'accès aux services ou à certaines fonctions des services et ainsi de déconnecter du réseau Internet les pages de l'usager.
2. De même, en cas de notification par des utilisateurs que l'usager fait un usage des services de nature à porter préjudice aux tiers ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, l'exploitant et le co-exploitant se réservent, après un courrier adressé par e-mail à l'usager resté sans réponse pendant un délai de 24 heures, le droit de suspendre, l'accès à ses pages.
3. Cette suspension d'accès aux pages de l'usager ne donne droit à aucune indemnité.
 

14. GARANTIES DES CONTENUS

1. L'usager est seul responsable du contenu de son espace web, l'exploitant et le co-exploitant n'assumant aucune responsabilité, notamment éditoriale.
2. En conséquence, l'usager garantit l'exploitant et le co-exploitant contre toute action qui serait engagée contre lui au titre, notamment du contenu et de la présentation de l'espace web de l'usager.
3. L'usager s'engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations et/ou procédures, quelles qu'en soient les formes et natures, formulées contre l'exploitant et le co-exploitant et qui se rattacheraient directement ou indirectement au contenu hébergé.
4. A cet effet, l'usager s'engage notamment à régler directement à l'auteur de la réclamation, toutes les sommes que celui-ci exigerait de l'exploitant et du co-exploitant, et à intervenir volontairement si nécessaire à toutes les instances engagées contre l'exploitant et le co-exploitant, ainsi qu'à les garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre eux à cette occasion.
 

15. PROPRIETE DU CONTENU

1. L'usager reste seul propriétaire des documents, des données, des informations et fichiers qui pourraient être communiqués à l'exploitant et au co-exploitant.
 

16. RESPONSABILITE

16.1 RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT
1. Il est expressément convenu entre les parties que l'exploitant est soumis à une obligation de moyens au titre des présentes et qu'en cas de mise en jeu de la responsabilité de l'exploitant, les dommages et intérêts dus par l'exploitant à l'usager ne pourront excéder, toutes causes confondues, les sommes versées par l'usager au titre de son abonnement.
2. En aucun cas, l'exploitant n'est responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, perte d'image de marque.
3. Toute action dirigée contre l'usager par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.
16.2 RESPONSABILITE DE L'USAGER
4. L'usager assume la responsabilité éditoriale de son espace web et est seul responsable des informations mises en ligne sur le réseau Internet, par le biais de son espace web.
5. En conséquence, l'usager s'engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations et/ou procédures, quels qu'en soient les formes et contenus, formées contre l'exploitant et le co-exploitant et qui se rattacheraient directement ou indirectement aux informations mises en ligne dans le cadre de son espace web.
 

17. SOUS-TRAITANCE

1. L'exploitant se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du présent contrat à toute entreprise ou partenaire et notamment à toute entreprise d'infogérance de son choix.
 

18. AUTORISATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVES

1. L'usager garantit l'exploitant et le co-exploitant qu'il dispose de l'ensemble des autorisations légales, administratives et statutaires requises pour la mise en ligne de l'espace web sur le réseau Internet.
2. L'usager procède lui-même auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés aux déclarations préalables liées aux traitements de données nominatives.
 

19. NON VALIDITE PARTIELLE

1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 

20. LOI APPLICABLE

1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi Française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.